Mentions légales

En vigueur au 6 mai 2021

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la loi n˚2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N. aux articles 6, 19 et 20, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site agissons.colombes.fr les présentes informations légales.

La connexion et la navigation sur le site agissons.colombes.fr par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des informations légales.

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n˚ 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site agissons.colombes.fr, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Commanditaire : Le service agissons.colombes.fr est exploité pour le compte de la Mairie de Colombes, sous la responsabilité de Patrick Chaimovitch, Colombes.

Responsable de la publication : Mairie de Colombes

Adresse : Place de la République, 92700 Colombes

Hébergeur : OVH dont le siège social est à 2 rue Kellermann 59100 Roubaix,

Propriétaire et créateur : HACKTIV, Association de loi 1901, 102 C RUE AMELOT, 75011, PARIS, France

Accès au site : Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site ne saurait être tenu responsable.

Identifiant : RNA W751225578 - SIREN 809 140 387 SIRET (siège) 80914038700022

Code APE (activité principale exercée) : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (9499Z)

Courriel : hello@hacktiv.org

2. Conditions générales d´utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site agissons.colombes.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation présentes sur le site. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs, sauf cas de force majeure. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Hacktiv qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Toutefois, en cas de modification, interruption ou suspension des services, le site agissons.colombes.fr ne saurait être tenu responsable.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou représentation des données du site web agissons.colombes.fr est exclusivement destinée à l’usage professionnel ou à la mise en lien .

Toute autre reproduction ou représentation, même partielle, sans le consentement de l’éditeur est prohibée. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Hacktiv et la Mairie de Colombes sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité.

L’information communiquée sur ce site est présentée à titre indicatif. Elle ne prétend aucunement à l’exhaustivité.

Hacktiv et la Mairie de Colombes ne pourront être tenus responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site agissons.colombes.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Hacktiv et la Mairie de Colombes se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Hacktiv se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Les documents diffusés en version électronique sur ce site font l’objet de nombreuses relectures, ils peuvent toutefois contenir des erreurs.

Afin de les signaler ou demander la rectification d’informations, il est possible de contacter le webmaster afin qu’il soit procédé aux rectifications correspondantes.

Les textes diffusés peuvent, par ailleurs, avoir fait l’objet, entre le moment où ils sont téléchargés et celui où ils sont consultés, l’objet de mises à jour.

Hacktiv et la Ville de Colombes ne garantissent par suite, en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour.

Ainsi, ils ne sauraient être tenus pour responsables d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de l’accès ou utilisation de ce site.

Plus généralement, Hacktiv et la Ville de Colombes n’assurent aucune garantie expresse ou tacite, concernant tout ou partie du site.

6. Gestion des données personnelles

Les informations recueillies sont enregistrées sur un fichier informatisé par identité et coordonnées du responsable de traitements pour finalité du traitement. Les bases légales du traitement sont la loi n˚ 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n˚ 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants : destinataires des données.

Les données sont conservées pendant durée de conservation des données prévues par le responsable du traitement ou critères permettant de la déterminer.

A l'occasion de l'utilisation du site agissons.colombes.fr peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site agissons.colombes.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Hacktiv ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que conformément au traitement déclaré au CIL, à savoir la gestion des bénévoles participants à des manifestations sportives, culturelles, sociales organisées par des associations sur le territoire métropolitain. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site agissons.colombes.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.

Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de demande d’effacement ou d’exercice du droit à la limitation du traitement de ses données.

Vous pouvez exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact. Il vous est également possible d'adresser un courrier à l'adresse suivante :

Adresse de la direction des affaires juridiques : Place de la République, 92700 COLOMBES

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site agissons.colombes.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. L'exploitant du service, Hacktiv, est engagé à ne conserver aucune copie des données récoltées au-delà de la durée de sa prestation.

Le site est déclaré à la CNIL. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7. Liens hypertextes et cookies.

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Un cookie est un petit fichier qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite sur un site. Il contient plusieurs données (nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration). Une fois installés,ils nous permettent de vous reconnaitre à chaque visite, et donc de vous faire profiter de toutes les fonctionnalités du site. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement le droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond

Tout litige en relation avec l'utilisation du site agissons.colombes.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents. de Colombes

10. Les principales lois concernées

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : " les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent " (article 4 de la loi n˚ 78-17 du 6 janvier 1978).

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Loi n˚ 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Loi n˚ 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n˚ 78-17 du 6 janvier 1978), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L. 226-13 du Code pénal, relative à l'atteinte au secret professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2002

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : " les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent " (article 4 de la loi n˚ 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Crédit photo

Nom de la personne de la Mairie de Colombes, sauf avis contraire.

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4, Place du Général Leclerc
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
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